Société à Responsabilité Limitée au Panama

Dans cet article, PanamaGo Conseil vous donne des renseignements sur la société à responsabilité limitée au Panama.

Généralités

La loi 4 de 2009 règlemente la Société à Responsabilité Limitée (S. de R.L.). C’est une société commerciale utilisée pour mener toutes les sortes d’activités juridiques (commerciales ou privées). Des personnes de toute nationalité, qu’elles soient physiques ou morales, peuvent constituer cette structure. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs contributions. Contrairement aux sociétés anonymes, l’identité des actionnaires doit apparaître (informations publiques). L’inclusion de nouveaux partenaires entraîne la modification des statuts.

Constitution

Souscripteurs – Pour constituer une S. de R.L., deux (2) personnes doivent signer l’acte. Elles sont panaméennes ou étrangères, physiques ou morales. Les souscripteurs des statuts ne sont pas nécessairement les associés.

Capital social – Il n’y a pas de libération et de paiement du capital social au moment de la création de l’entreprise. Le capital social peut s’exprimer dans n’importe quel type de monnaie. Le montant et les contributions limitent la responsabilité des associés.

Actionnaires – Il n’y a pas de limite maximale d’actionnaires. Les actionnaires sont les propriétaires de la société à responsabilité limitée. Le Registre Public du Panama publie leurs informations. Les associés sont des personnes physiques ou morales de toute nationalité. Leurs quotas de participation sont à déterminer. Les partenaires peuvent céder leur participation à tout moment au moyen d’un document privé.

Avocats de fait spéciaux ou généraux – La loi n’exige que la nomination d’un ou plusieurs dignitaires ou avocats de fait, généraux, ou spéciaux, et leurs fonctions.

Agent résident – Un agent résident est désigné. Il s’agit d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats.

Les statuts comprennent :

• L’identification des souscripteurs et partenaires, ainsi que leur adresse.
• Le domicile de l’entreprise.
• La durée de la société, qui peut être perpétuelle ou à terme.
• L’objet social, qui peut être large ou limité.
• Le montant du capital social autorisé, dans n’importe quelle devise.
• Les parts ou quotes-parts.
• La désignation de la ou les personnes qui seront en charge de l’administration et de la représentation de la société.
• La désignation d’un ou plusieurs dignitaires généraux ou spéciaux ou d’avocats de fait et leurs pouvoirs.

Organisation de la société à responsabilité limitée au Panama (S. de R.L.) 

L’assemblée générale est l’organe de délibération et de décision. Les questions dont le Conseil peut traiter sont celles liées à la gestion, à l’approbation des comptes annuels, à la nomination et à la révocation des administrateurs et à la modification des statuts.

Convocation à l’assemblée générale – Les administrateurs peuvent convoquer l’assemblée générale, ce qu’ils feront dans les six premiers mois de chaque exercice. Le but est de censurer la direction de l’entreprise, d’approuver les comptes de l’année précédente et de décider de l’application du résultat. Si l’appel n’est pas effectué, le juge de première instance du siège social pourra réaliser l’appel à la demande de tout associé.

Impôts – Les biens personnels des associés sont séparés des actifs de la société. Les S. de R.L. ont la possibilité de choisir le régime fiscal. Soit elles sont considérées en tant que sociétés anonymes, soit en tant que sociétés civiles. Il s’agit de la “fiscalité de transmission”. En effet, dans les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres ont une responsabilité. Par conséquent, ils doivent choisir un traitement fiscal direct. Il permet d’inscrire les revenus ou pertes générés par la S. de R.L. dans la déclaration de revenus personnelle des partenaires. Les revenus provenant de l’étranger sont exonérés d’impôts au Panama.

Obligation de comptabilité et de conserver les registres comptables

La République du Panama a approuvé par la loi l’établissement et l’obligation, pour toutes les sociétés offshore, de conserver les registres comptables et les pièces justificatives. Les documents comptables s’entendent par toutes les données qui indiquent clairement les activités commerciales des entités juridiques : leurs actifs, leurs passifs et leur situation de capitaux propres qui permettent de déterminer la situation financière de l’entité juridique (actifs et passifs). Les pièces justificatives accompagnent les registres comptables.

L’administrateur ou les administrateurs sont ceux qui dirigent les affaires de l’entreprise et sont en charge de sa représentation. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, de toute nationalité, domiciliées ou non au Panama. L’administrateur est responsable.

Différences entre les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes

Similitudes des Sociétés à Responsabilité Limitée avec les Sociétés Anonymes

• Pas libération ni paiement capital social. Il est représentatif en actions ou en quotas de participation.
• Protection aux actionnaires. Elle est une personne morale distincte. Les personnes ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation.
• Utilisation offshore. Les deux structures peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
• Les deux doivent payer une cotisation annuelle de 300 USD.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la société à responsabilité limitée au Panama, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com. De plus, vous pouvez connaître nos packages d’incorporation en cliquant sur ce lien.