Découvrez les conditions générales de vente liées aux services et produits du centre d’excellence PanamaGo Conseil. Ces conditions sont applicables pour toute souscription de produit et services.
En acceptant tout devis commercial et facture émise par PanamaGo Conseil, le Client accepte les conditions énoncées ci-dessous.
Conditions Générales
- Sous la gravité du serment, le Client s’engage à ce que toutes les informations et tous les documents communiqués en lien avec la procédure et démarche correspondante, soient correctes et ne soient pas falsifiés. Dans le cas où ces informations et/ou documents seraient modifiés et/ou subissent des changements, le Client accepte de tenir PanamaGo Conseil informé le plus rapidement possible.
- Le Client s’engage à ce que les fonds envoyés vers le compte PanamaGo Conseil pour le règlement de la prestation de services, ne proviennent d’aucune activité illégale, et, surtout, qu’aucun de ces fonds ne résulte d’une activité incriminée par toute loi applicable contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Le Client confirme qu’il ne mène aucune activité illégale, n’a pas été impliqué ou condamnée pour des activités illégales. PanamaGo Conseil peut, à sa discrétion, vérifier les informations et les références fournies.
- PanamaGo Conseil décline toute responsabilité lorsque les autorités compétentes ont besoin d’informations complémentaires sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le trafic de drogues, d’armes ou de personnes, crimes contre l’humanité et tout autre crime.
- Le Client autorise PanamaGo Conseil, toute institution panaméenne et tout professionnel contracté par PanamaGo Conseil, à utiliser tous les moyens légaux pour vérifier la validité des informations et documents fournis et/ou pour obtenir toutes les informations complémentaires jugées nécessaires pour réaliser la prestation de services.
- Le Client s’engage à ne pas contacter et/ou à ne pas rentrer en contact directement avec toute institution publique/privée et tout professionnel contracté exclusivement par PanamaGo Conseil pour la prestation de services considérée. Dans le cas où le Client ne respecte pas cette clause, PanamaGo Conseil se réserve le droit de clôturer la prestation de services sans délai de préavis et sans aucune possibilité de remboursement et de décliner toute demande future du Client.
- Le Client doit avoir réglé la totalité de la facture avant démarrage de toute démarche et tout projet.
- Lorsque la totalité du paiement est réceptionné par PanamaGo Conseil, notre agence monte un projet dans ses systèmes contenant des tâches. Dans le cas où le Client ne donne pas suite dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à une tâche qui lui est affectée ou à un e-mail envoyé par PanamaGo Conseil ou à un projet, la tâche et le projet sont automatiquement clôturés.
Services Banque
Dans le cas où la prestation engage des services Banque :
- PanamaGo Conseil s’engage à précompléter les formulaires bancaires (due diligence, ouverture de compte, FATCA, CRS…), sur base des informations fournies par le Client. PanamaGo Conseil s’engage également à exécuter les tâches et les activités essentielles pour la bonne présentation du client, à compiler les informations et les documents du client pour l’ouverture des produits et services requis, à réaliser les traductions et authentifications requises au Panama (si applicable), à réaliser un suivi opérationnel jusqu’à l’ouverture des produits et services.
- Le Client s’engage à exécuter le virement des fonds dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date d’ouverture du compte bancaire. Dans le cas où cette condition n’est pas respectée, la Banque se réserve le droit de désactiver/clôturer le compte.
- Lorsque les produits et les services bancaires sont ouverts, le Client est responsable des relations qu’il entretient avec l’institution bancaire. PanamaGo Conseil décline toute responsabilité sur la dégradation des relations Client/Banque et sur une suspension/clôture des services bancaires, conséquence de la dégradation de ces relations.
Annulation / Changement Agent Résident
- Le Client doit adresser une demande de changement d’agent résident à PanamaGo Conseil par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com.
- Dans le cas où le Client adresse une demande d’agent résident qui entrainera un changement de directeurs d’une structure juridique, le Client doit réaliser le(s) changements avant le 30 du mois suivant. Dans le cas où le Client ne réalise pas ce(s) changement(s) avant la date correspondante, PanamaGo Conseil prendra, de plein droit, toutes les actions nécessaires pour annuler les licences commerciales valides, désenregistrement de l’entreprise au Municipio de Panama, renonciations des directeurs et de l’agent résident de PanamaGo Conseil au registre, suspension de la structure juridique, et communiquera de tous ces changements aux institutions bancaires dans lesquels la structure juridique possède des comptes bancaires.
Collecte de Documents / Envoi Courrier de Documents
Dans le cas où la prestation engage des services Collecte de Documents et Livraison à Domicile de Documents :
- Le Client s’engage à communiquer par e-mail la méthode de récupération désirée de ses documents après la réception de la notification Collecte / Envoi Courrier.
- Aucune méthode autre que celles mentionnées dans l’e-mail notification Collecte / Envoi Courrier ne pourra être prise en compte.
- Sans réponse du Client dans un délai de 90 jours calendaires à partir de la date de réception de la notification Collecte / Envoi Courrier, le kit de documents sera automatiquement détruit et le projet et taches associées sont automatiquement clôturés.
- Envoi Courrier
- PanamaGo Conseil s’engage à envoyer par e-mail une copie numérisée du bordereau de livraison au Client.
- Le Client s’engage à être présent pour la bonne réception du courrier.
- Le Client s’engage à coordonner les activités de reprogrammation de livraison et/ou de changement de mode de livraison s’il n’a pu être présent lors de la livraison.
- Le Client s’engage à informer PanamaGo Conseil de la bonne réception de l’envoi à son domicile. Sans réception d’une notification du Client par e-mail sur la bonne réception des documents dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date d’envoi, PanamaGo Conseil clôturera automatiquement la demande, le projet et la prestation de services correspondante.
Renouvellements
- Le Renouvellement est l’action de renouveler son mandat de gestion complète dans un secteur d’activités spécifique, via le paiement d’une Facture de Renouvellement.
- Le Renouvellement Assurance concerne le renouvellement de tous les types de polices d’assurance (automobile, maritime, responsabilité civile, santé et autres). Le Renouvellement Entreprise concerne le renouvellement de tous les types de structures juridiques (société, fondation et autres). Le Renouvellement Maritime concerne le renouvellement de tous les types de navires (plaisance, commerciale et autres).
- PanamaGo Conseil s’engage à envoyer par e-mail une Facture de Renouvellement au Client :
- Secteur Assurance : au plus tard 15 jours calendrier avant la date de fin de la police (secteur Assurance)
- Secteur Entreprise : au plus tard le 15/01 de chaque année pour les entreprise incorporées entre le 1er avril et 31 septembre
- Secteur Maritime : au plus tard le 15/10 de chaque année.
- La Facture de Renouvellement doit inclure au minimum les informations suivantes : le nom et l’adresse complète du Client, la date d’émission, la date d’échéance, la description de chaque service, le prix unitaire pour chaque service et le montant total.
- Le Client s’engage à payer la Facture de Renouvellement : avant la date de fin de la police (Assurance), avant le 01/03 de chaque année (secteur Entreprise), avant le 15/01 de l’année suivante (secteur Maritime).
- En cas de non-règlement avant la date d’échéance de la Facture de Renouvellement, PanamaGo Conseil se réserve le droit de renoncer aux services d’agent résident, ce qui implique la suspension des entités dans les registres gouvernementaux.
Autres Conditions
- PanamaGo Conseil n’acceptera aucun ajout ni aucun remplacement de services après acceptation de la proposition commerciale et après paiement de la facture correspondante par le Client.
- PanamaGo Conseil n’accorde aucun remboursement si le Client annule un ou plusieurs services après acceptation de la proposition commerciale et après paiement de la facture correspondante par le Client.
- Si le Client suspend et met en pause le service et que PanamaGo Conseil a déjà procédé à des traductions, authentifications et légalisations et que ces dernières ne seront plus valides lors de la reprise du service, le Client s’engage à payer en supplément de nouveau les services aux tarifs en vigueur engagés pour faute de suspension des services à un moment donné.
- Le service PanamaGo Conseil correspondant commence à partir de la date de réception de la totalité du paiement selon les conditions et modalités mentionnées dans les sections précédentes.
- La proposition commerciale correspondante est valable 14 jours calendaires à partir de la date d’émission.
- Tous les frais bancaires d’envoi, de change et de réception des fonds sont à la charge du Client.
- Tous les frais d’authentification, de légalisation et d’envoi des documents depuis l’étranger sont à la charge du Client.
Pour toute demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com.