PanamaGo Conseil vous accompagne dans les démarches administratives pour l’obtention du visa Pays Amis au Panama.
Introduction
En mai 2012, le président Ricardo Martinelli a publié le décret présidentiel numéro 343 déclarant que les citoyens de 22 pays amis du Panama pouvaient choisir de devenir résidents permanents très rapidement. Ce visa “accéléré” est le visa pays amis. Il concerne la résidence permanente au Panama. Depuis cette date, de nombreux décrets ont ajouté d’autres pays à la liste. Aujourd’hui, cinquante (50) nations sont concernés par ce programme.
La rédaction de ce décret établit les liens commerciaux et professionnels entre le Panama et la liste des pays qui le composent.
Conditions requises pour appliquer pour le visa Pays Amis au Panama
Les mots “liens professionnels et économiques avec la République du Panama” signifient que les citoyens de ces 50 pays doivent établir des relations professionnelles et économiques avec le pays. Cela peut être en créant une nouvelle entreprise, en achetant une entreprise existante ou en étant embauché pour travailler dans une entreprise panaméenne.
Lorsque le candidat maintient des activités économiques, cela signifie qu’il possède une entreprise existante ou une nouvelle entreprise qui fait des affaires au Panama.
Une autre option consiste à prouver l’activité professionnelle ce qui signifie que le demandeur est employé dans une entreprise panaméenne et dispose d’un permis de travail. Le demandeur doit être enregistré dans le système de la Caisse de Sécurité Sociale (Caja de Seguro Social). En outre, une preuve de revenu doit être jointe. Elle sera fournie par l’employeur. D’autres documents sont demandés pour prouver ces activités économiques.
Les étrangers ne seront pas autorisés à exercer professionnellement dans certaines professions telles que : médecin, avocat, architecte et ingénieur entre autres.
Test de solvabilité économique
Pour satisfaire ce point, le demandeur doit démontrer qu’il a au moins cinq mille dollars (5 000 $) sur un compte bancaire au Panama et deux mille dollars (2 000 $) supplémentaires pour chaque personne à charge (le cas échéant). Si la solvabilité financière n’est pas évidente, l’approbation sera soumise au jugement et à la discrétion de l’agent d’immigration.
Les personnes à charge
Dans le cadre du visa Pays Amis au Panama, les personnes à charge comprennent les conjoints et les enfants de moins de 25 ans à condition qu’ils se consacrent à plein temps à des études universitaires jusqu’à cet âge. Le demandeur doit rédiger une lettre de responsabilité pour les personnes à charge. Chaque fille ou fils à charge de plus de 18 ans doit également présenter un certificat de célibat certifié par son pays. Une fois la demande soumise avec les autres documents, le bureau d’immigration délivrera une carte de séjour temporaire valable 1 an. Une fois la demande approuvée par le Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración), cette carte sera remplacée par la carte de résidence permanente. Une fois la carte de résidence permanente obtenue, le demandeur pourra demander le permis de travail.
Documents requis pour le processus d’obtention du visa Pays Amis au Panama
La loi numéro 3 de 2008 en son article 28 établit que le demandeur doit délivrer les documents suivants :
1. Formulaire de demande avec une procuration spéciale accordée à un avocat panaméen l’autorisant à agir au nom du demandeur. La procuration doit être dûment authentifiée par un notaire local et posséder les sceaux gouvernementaux correspondants.
2. Copie du passeport – Une copie complète du passeport du demandeur doit être délivrée, dûment notariée par un notaire panaméen.
3. Casier judiciaire – Vous devez fournir la preuve de ne pas avoir d’antécédents judiciaire dans le pays d’origine ou dans le pays où vous avez vécu au cours des deux (2) dernières années. Le Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración) exige que le demandeur fournisse une certification authentifiée par une force de police fédérale, centrale ou nationale ou par l’autorité d’enquête criminelle. Le certificat de casier judiciaire aura une validité maximale de trois (3) mois à compter de la date de délivrance.
- Si le demandeur délivre un certificat de casier judiciaire fourni par un pays où il n’est pas citoyen mais résident, il doit présenter une copie du titre de séjour légal dûment authentifié ou apostillé.
- Si le demandeur a résidé au Panama pendant les 2 dernières années consécutives, sans quitter le pays, le certificat de casier judiciaire doit être préparé par la Police Nationale du Panama (Policía Nacional de Panamá).
- Le Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración) exigera que le certificat de casier judiciaire soit authentifié par le consul panaméen du pays qui le délivre ou qu’il soit apostillé (authentification internationalement reconnue au moyen de certains timbres sur le document). Renseignez-vous sur les consulats panaméens à travers le monde.
5. Rapport médical – Original préparé par un médecin panaméen.
6. Deux chèques certifiés :
- Deux cent cinquante dollars (250 $) à payer au Trésor Public (Tesoro Nacional) pour les procédures d’immigration.
- Huit cents dollars (800,00 $) à payer au Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración) à des fins de rapatriement anticipé (expulsion).
Important : une fois que le bureau de l’immigration a émis la résolution approuvant ou refusant la demande de résidence, ces chèques ne seront pas remboursables.
7. Déclaration personnelle sous serment. Le demandeur doit présenter une déclaration qui explique le but pour lequel il demande la résidence permanente ainsi que les preuves appropriées pour prouver sa capacité à subvenir aux besoins financiers de sa famille et de ses personnes à charge (ce formulaire peut être fourni par l’agence PanamaGo Conseil).
8. Trois (3) photographies au format passeport.
9. Une déclaration écrite expliquant l’activité économique exercée par le demandeur – Cela peut être expliqué de la manière suivante :
- Activité économique – Préparez la documentation qui montre que le candidat est membre de l’équipe de direction de l’entreprise, qu’il est l’actionnaire majoritaire d’une société ou propriétaire d’une société au Panama. Si la société ou la société de personnes est nouvelle, vous devez joindre une copie de la Taxe Annuelle (Tasa Anual) qui est payée ainsi que la licence commerciale. Si la société est déjà constituée depuis plus d’un an, vous devez soumettre une copie de la déclaration des revenus, Paz y Salvo ou le certificat de bonne conduite. En outre, vous devez présenter une preuve des comptes bancaires de l’entreprise ou toute preuve reflétant les revenus obtenus par l’entreprise, ainsi que tout autre document indiquant des revenus de location sur les propriétés qu’elle possède ou des revenus provenant de toute autre activité. Remarque : veuillez noter que certaines activités économiques telles que les commerces de détail sont uniquement réservées aux citoyens panaméens.
- Activité professionnelle – L’activité professionnelle fait référence à tout emploi que vous occupez dans une entreprise locale. Le demandeur doit fournir la preuve de son contrat de travail, que l’entreprise est enregistrée dans le système de sécurité sociale et que l’employé a une carte de sécurité sociale et l’autorisation de travailler. Il existe plusieurs façons d’obtenir un permis de travail au Panama, y compris le chiffre de 10% pour les employés étrangers connu sous le nom de Traité de Marrakech. Vous ne serez pas en mesure d’exercer des activités professionnelles réservées exclusivement aux citoyens panaméens tels que les avocats, les architectes, les ingénieurs, les médecins ou les vétérinaires (entre autres).
10. Preuve de solvabilité – En plus des documents qui démontrent l’activité économique et professionnelle du candidat, vous devez également soumettre les éléments suivants :
- Preuve d’une banque panaméenne qui montre que le demandeur a déposé au moins cinq mille dollars (5 000$) et deux mille dollars (2 000 dollars $) supplémentaires pour chaque personne à charge.
- Preuve de revenu telle qu’une preuve d’emploi délivrée par l’employeur, indiquant le salaire perçu, le numéro de sécurité sociale et le permis de travail.
11. Copie du document d’identification du demandeur – Vous devez fournir une copie du document d’identification du pays d’origine ou tout autre document délivré par le gouvernement de votre pays qui a une photographie comme un permis de conduire. Celui-ci sera délivré en plus du passeport comme preuve de résidence et de citoyenneté. Ce document doit être apostillé ou authentifié par le consulat du Panama.
12. Les personnes à charge auront besoin d’une lettre de responsabilité du demandeur principal – Il sera nécessaire de remettre une lettre de responsabilité émise et signée par le demandeur principal en faveur de chacune des personnes à charge et de joindre les documents suivants :
- Preuve de consanguinité ou de parenté – S’ils sont enfants, ils doivent joindre une copie de l’acte de naissance indiquant le degré de consanguinité et pour les époux, joindre une copie de l’acte de mariage.
- Personnes à charge qui ne sont pas conjointes – Elles peuvent postuler tant que leur âge n’excède pas 25 ans, et uniquement si elles démontrent qu’elles étudient à temps plein à l’université ou si elles sont handicapées.
- Personnes à charge de plus de 18 ans – Elles doivent présenter un affidavit attestant leur statut de célibataire, qui doit être apostillé ou authentifié par le consulat panaméen.
Modification du visa Pays Ami au Panama (2021)
Veuillez noter que le programme de visa Pays Amis au Panama a changé depuis le 7 août 2021. Cette page a été mise à jour pour refléter les nouvelles exigences et processus du programme.
Par le décret exécutif 343 du 16 mai 2012, la sous-catégorie migratoire de résidence permanente pays amis a été créée, en vertu de laquelle les citoyens de certains pays, ayant des liens économiques ou professionnels avec le Panama, peuvent demander la résidence.
Ce décret a été modifié par le décret exécutif 197 du 7 mai 2021 et également par le décret exécutif 226 du 20 juillet 2021.
Processus général et durée d’obtention du visa Pays Amis au Panama
Le processus commence par la présentation de la demande initiale au bureau de l’immigration pour un permis de séjour temporaire. Il faut généralement 6 mois (parfois moins) pour terminer la demande initiale puis obtenir un titre de séjour provisoire.
Une fois le permis de séjour provisoire délivré (valable 2 ans), pendant lesquels le demandeur doit remplir les conditions mentionnées dans la section Documents requis pour le processus d’immigration.
Après deux ans, le titulaire peut demander la résidence permanente. Cela peut aussi prendre 6 mois (parfois moins). Une fois la demande approuvée, le permis de séjour provisoire est remplacé par un permis de séjour permanent.
Pour obtenir la résidence permanente sous le visa Pays Amis au Panama, le demandeur doit avoir complété la résidence provisoire pendant au moins 2 ans. La demande de résidence permanente nécessite les mêmes documents que ceux utilisés pour obtenir la résidence provisoire, qui doivent être à jour. En outre, le demandeur doit également présenter sa résidence provisoire.
Les conditions requises pour obtenir la résidence permanente sont les suivantes :
- Présentation de votre résidence provisoire.
- Le demandeur doit avoir maintenu sa résidence provisoire pendant au moins 2 ans.
Si vous souhaitez obtenir un visa Pays Amis avec PanamaGo Conseil, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse immigration@panamagoconseil.com. Vous pouvez également lire l’ensemble de nos articles sur les programmes de visas panaméens au lien https://www.panamagoconseil.com/ressources/blog/immigration/.