Un nouveau type d’entreprise a été introduit au Panama en décembre 2020 : la société d’entrepreneuriat.
Qu’est-ce qu’une société d’entrepreneuriat ?
La loi définit les sociétés d’entrepreneuriat comme des “entreprises commerciales ayant un but économique et social. Elles visent à créer des processus, des produits ou des services innovants, ou qui représentent une création de valeur ou un avantage social”.
En d’autres termes, ces types de structures d’entreprise sont destinés aux entrepreneurs et aux indépendants. Ils peuvent identifier et créer de nouvelles opportunités commerciales, sans engager des procédures juridiques complexes. Ces structures bénéficient de taux d’imposition plus avantageux.
Qui peut constituer une société d’entrepreneuriat au Panama ?
Afin de créer une société d’entrepreneuriat, 2 à cinq 5 personnes physiques, de toute nationalité, domiciliées en République du Panama sont nécessaires. La loi interdit strictement à une personne physique de faire partie d’une autre société entrepreneuriale existante. Cependant, les membres de la société d’entrepreneuriat ont la possibilité d’appartenir à tout autre type d’entité juridique.
Quelles différences les sociétés d’entrepreneuriat ont-elles avec une société anonyme ?
- Les sociétés d’entrepreneuriat n’ont pas besoin du nom d’un agent résident, comme l’exige une société anonyme.
- Il y a une limite de revenu brut maximum pour les entreprises d’entrepreneuriat, qui est d’un million de dollars (1,000,000$). Les autres types d’entreprises n’ont pas de limites de revenus. Si une société d’entrepreneuriat obtient un revenu supérieur, elle a l’obligation de se transformer en un autre type d’entité juridique. Le délai ne doit pas excéder 6 mois.
- Les actionnaires de la société d’entrepreneuriat ne peuvent être que des personnes physiques. Ceux de la société à responsabilité limitée ou de la société anonyme peuvent être des personnes morales.
- Le paiement de la tasa unica anual n’est pas exigé les 2 premières années. Les autres entreprises doivent régler un paiement annuel de 300$.
Quels sont les avantages fiscaux ?
- Exonération de l’impôt sur le revenu pendant les 2 premières années de fonctionnement. Elle s’applique à partir de la date d’inscription au Registre Public du Panama.
- Exonération de l’utilisation d’imprimantes fiscales. Les dispositions de la loi 72 de 2011 ne sont pas applicables.
- Le Conseil du Cabinet peut établir des réductions allant jusqu’à cinquante pour cent (50%) des droits d’importation des matières premières pour la création de produits, services ou procédés innovants.
- Le montant maximum des dons faits par des personnes physiques ou morales à des sociétés d’entrepreneuriat est de 10000$ maximum par exercice (considérés comme des dépenses déductibles). Cet avantage n’est pas applicable si la personne faisant le don fait partie de la société d’entrepreneuriat.
Ces avantages fiscaux ont une durée maximale de 2 ans à compter de l’inscription au Registre Public du Panama. Après, l’entreprise doit payer l’impôt sur le revenu et utiliser les imprimantes fiscales.
Quels sont les autres points clés ?
- Capital social minimum – Article 13 – Le capital social minimum de toute société d’entrepreneuriat est de 500$.
- Interdiction d’introduction en bourse – Article 26 – Interdiction d’introduire le capital social de la société d’entrepreneuriat en bourse.
Loi 186 du 2 décembre 2020 : https://www.gacetaoficial.gob.pa/pdfTemp/29167_B/GacetaNo_29167b_20201202.pdf?fbclid=IwAR0ie24sWv02p3wgLuajNBLnN3m7NGylh6cuB60L4ZNMiWzaZad0uZRXUx8