La licence SEM au Panama permet aux sièges d’entreprises multinationales de bénéficier d’une série d’avantages non-négligeable.
Au fil des années, Panama s’est activement efforcé d’attirer et d’encourager les investissements, la création d’emplois et le transfert de technologie afin de le rendre plus compétitif dans l’économie mondiale. Pour cette raison, le gouvernement central a promulgué la Loi 41 d’août 2007 (Loi 45 d’août 2012, Loi 57 d’octobre 2018, telle que modifiée par le Décret du 15 décembre 2018) pour promouvoir les entreprises multinationales. Une SEM est une société fonctionnant comme une société panaméenne détenue par une société étrangère ou une société multinationale enregistrée au Panama. Leur objectif est de fournir des services définis aux sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées.
Requis
Pour obtenir une licence SEM au Panama, les entreprises doivent répondre aux exigences suivantes :
- Le groupe propriétaire de SEM doit avoir au moins 200 millions de dollars d’actifs, ou le groupe d’entreprises, ses sociétés affiliées, ses filiales ou ses associés doivent être présents dans au moins 40 pays et opérer sous la même marque ou le même nom commercial.
- Maintenir un minimum d’employés à temps plein et de dépenses d’exploitation annuelles, selon la nature de l’entreprise.
- Le comité d’approbation du SEM approuve toutes les demandes. Ce sont la Résolution N°19 du 31 août 2017 et la Loi N°57 de 2018 qui énoncent les conditions de délivrance des licences.
- Si les services à fournir concernent une assistance financière à une entreprise exerçant des activités bancaires, d’assurance, de réassurance et/ou de valeurs mobilières au Panama ou à l’étranger, l’entreprise doit d’abord contacter l’autorité de contrôle compétente (contrôle bancaire, contrôle des assurances, etc.).
- Soumettre une prévision et une description des dépenses d’exploitation annuelles de l’entreprise.
Bénéfices
Les entreprises sous licence SEM au Panama bénéficient de multiples avantages :
- Taux réduit d’impôt sur le revenu. Les sociétés titulaires d’une licence SEM au Panama paient un impôt sur le revenu national au taux de 5%. La déclaration d’impôts sur les revenus est obligatoire. Par cette déclaration annuelle, elles peuvent inclure les dépenses liées aux rémunérations des employés comme dépenses déductibles.
- Exonération fiscale sur les transferts de produits et sur les prestations de services. Aucun impôt ne s’applique sur les services prestés à des sociétés étrangères du groupe. Le groupe ne générant pas de revenu imposable dans Panama
- Exonération fiscale sur les dividendes, revenus complémentaires et de succursale. Les sociétés titulaires d’une licence SEM au Panama sont exonérées du paiement de l’impôt sur les dividendes. Il est est de même pour l’impôt complémentaire et l’impôt de succursale (revenu locaux et étrangers).
- Équipements fiscaux. Les entreprises titulaires d’une licence SEM ne sont pas soumises à l’utilisation d’équipements fiscaux.
- Gains en capital. Le gain ou la perte de cession des actions émises par la société SEM est soumis au régime des plus-values. Par contre, un taux fixe de 2% s’applique. L’acquéreur aura l’obligation de retenir auprès du vendeur une somme équivalente à 1% de la valeur totale.
- Avis d’opération. Les entreprises SEM n’ont pas l’obligation d’obtenir un avis d’opération pour les prestations de services établis dans la présente loi. Par conséquent, l’impôt municipal sur l’avis d’opération n’est pas appliqué.
Activités
Une société sous licence SEM peut fournir les services suivants pour le même groupe de sociétés :
- Diriger et/ou administrer les activités du groupe.
- Logistique et/ou stockage des composants ou pièces nécessaires à la fabrication ou à l’assemblage de produits.
- Support technique pour les sociétés du groupe et pour les clients qui ont acheté des produits et services.
- Gestion financière totale y compris les services financiers.
- Préparation de plans de conception et/ou de construction faisant partie de l’activité de la société mère ou de ses filiales.
- Dématérialisation de toutes les activités, intégration des opérations et des réseaux du groupe d’entreprises.
- Conseiller, coordonner et contrôler la direction du marketing et de la publicité des biens ou des services produits.
- Soutien à l’exploitation, à la recherche et au développement de produits et de services.
- Services de soutien financier qui comprennent la gestion financière, l’analyse des risques, l’analyse de crédit, la diligence raisonnable, la garde, le stockage des documents, les centres de traitement des documents et les services financiers.
- Autres services similaires préalablement approuvés par le pouvoir exécutif.
Veuillez noter que les sociétés SEM qui souhaitent développer leur activité pour fournir des services liés à la production tels que décrits dans la loi EMMA du 31 août 2020 ou la loi n°159 peuvent bénéficier de ce règlement. Le secrétariat technique peut examiner tous les documents pour accélérer le processus d’automatisation.
Les entreprises sous licence SEM permettent également à leurs employés de bénéficier de nombreux avantages. L’article accessible au lien suivant décrit ces avantages.
Pour toute demande d’informations complémentaires (procédures d’obtention de la licence, documents requis, coûts, etc.), n’hésitez pas à contacter PanamaGo Conseil par e-mail à l’adresse entreprise@panamagoconseil.com. Vous avez également la possibilité de réserver une consultation privée en ligne via l’onglet Prendre Rendez-Vous avec PanamaGo Conseil.