Conformément au décret 109 précité, la DGI fonctionnait sur la base de différents bureaux de régulation (Départements des Plans et Normes, de la Procédure de Données, de l’Audit Complet, Juridique) et des bureaux opérationnels (Administrations Régionales des Recettes). De même, la soi-disant Commission de recours, l’organe chargé des recours des contribuables, a agi.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a été initialement structurée par le décret 109 du Cabinet du 7 mai 1970. La DGI était responsable de l’administration conjointe des taxes intérieures et douanières, qui a été développée sur la base de normes normatives et opérationnelles. bureaux pour les deux types de taxes. Par la loi 16 du 29 août 1979, la Direction Générale des Douanes a été créée, qui a pris en charge l’administration des taxes douanières.
Par la suite, par le décret exécutif n°4 du 20 janvier 1984, le décret ministériel n°109 du 7 mai 1970 a été réglementé, qui avait été modifié par la loi n°16 du 29 août 1979, car l’évolution dans le temps a déterminé l’identification. Des problèmes d’organisation structurelle, pour lesquels le décret approuvé couvrait deux aspects :
- Définition claire des fonctions de la DGI
- Nouvelle organisation structurelle de la DGI
Pour l’année 2013, après un long processus d’études menées sur l’autonomie des administrations fiscales, par la loi n ° 24 du 8 avril 2013, l’Autorité nationale des recettes publiques (ANIP) a été créée:
Article 1. “L’Autorité nationale des recettes publiques (ANIP) est créée en tant qu’institution autonome de l’État, dotée d’une compétence nationale, d’un statut juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie administrative, fonctionnelle et financière. L’Autorité sera intégrée et couverte par l’ensemble des fonctions, pouvoirs et prérogatives accordés par la loi à la Direction générale des recettes du ministère de l’Économie et des Finances. À toutes fins, il est entendu que l’Administration nationale des recettes publiques subroge dans toutes ses fonctions, devoirs, pouvoirs et autres qui, par la loi, sont confiés à la Direction générale des recettes du ministère de l’Économie et des Finances.”
Pour le 11 août 2014, la Plénière de la Cour Suprême, DÉCLARE la Loi NON CONSTITUTIONNELLE N°24 du 8 avril 2013, qui crée l’Autorité Nationale des Recettes Publiques, avec laquelle le Décret du Cabinet 109 entre en vigueur.
Vision
Être une organisation respectée pour sa performance efficace, efficiente et transparente, qui fonctionne avec des normes de qualité élevées et un personnel professionnel engagé dans la mission institutionnelle, afin d’obtenir les ressources fiscales nécessaires qui contribuent au développement du pays et à améliorer la qualité des vie de ses citoyens.
Mission
Recueillir de manière efficace et effective les taxes de concurrence auprès de la Direction Générale des Recettes, en augmentant le niveau de conformité volontaire des contribuables dans un cadre de respect de leurs droits, en agissant avec intégrité, efficacité et professionnalisme, et en renforçant le respect des actions de contrôle et la réduction de la fraude fiscale, en des services de qualité et agissant avec une intégrité, une justice et une transparence absolues.