PanamaGo Conseil vous liste les tarifs légaux appliqués par l’Autorité Maritime du Panama concernant les modifications des informations au registre maritime.
Cet article a été écrit sur base de la loi 4 du 24 février 1983, corrigée par la loi 19 du 3 août 1992.
En cas de modification du brevet de navigation d’un navire ainsi que l’exécution des actes administratifs relatifs à la documentation des navires prévus au présent article, les redevances suivantes sont perçues par l’AMP :
Des frais d’honoraires et d’administration sont à ajouter, en plus des tarifs légaux présentés ci-dessus.
Source : https://amp.gob.pa/wp-content/uploads/2019/03/Ley-4-de-24-de-febrero-de-1983.pdf – https://amp.gob.pa/normatividad/que-modifica-articulos-de-la-ley-4-de-1983-que-regula-la-tasa-a-pagar-por-registro-de-naves-y-se-derogan-los-decretos-de-guerra-emitidos-por-el-gobierno-provincial-que-funciono-desde-el-1-de-septiemb/