Types Juridiques des Sociétés au Panama

Dans cet article, l’agence d’excellence PanamaGo Conseil vous présente les différents types juridiques des sociétés au Panama.

Le Panama est l’un des plus petits pays d’Amérique latine, mais malgré sa taille, il a beaucoup à offrir.

Introduction

Premièrement, le pays est politiquement stable. Il a une économie forte et il est en croissance permanente. Son emplacement stratégique est parfait pour le commerce. Le canal de Panama permet un accès plus large et plus facile aux marchés d’Amérique latine et du monde entier.

Deuxièmement, le pays offre une large gamme de services, notamment des services juridiques, bancaires et financiers. Le secteur des services contribue à environ 75% du PIB du pays. Enfin, le pays a beaucoup à offrir aux investisseurs étrangers, à savoir :

• Ses politiques de libéralisation des échanges.
• Ses nombreux accords de libre-échange (ALE)
• Ses zones de libre-échange (ZLE). La zone franche de Colon a de nombreux accords de libre-échange avec des pays comme le Canada, le Chili, les États-Unis et le Mexique. Il y a de nombreuses raisons de constituer une entreprise au Panama. L’un des aspects les plus attrayants pour les entrepreneurs et les entreprises est le taux de TVA incroyablement bas de seulement 7%.

De toute évidence, le Panama est un pays idéal pour faire des affaires. Afin d’établir une société, les entrepreneurs doivent s’assurer de choisir le bon type d’entité pour répondre aux besoins de leur entreprise. Il peut s’agir d’une société pour réaliser des activités de type onshore ou offshore ou les deux.

Liste des types juridiques des sociétés au Panama

Il s’agit d’une décision importante. Une fois que vous avez formé un certain type d’entreprise, il y a des limitations légales sur les types d’activités. Les principaux types juridiques des sociétés sont :

• Société Individuelle.
• Association Générale.
• Société Civile.
• Société Anonyme (S.A.).
• Société à Responsabilité Limitée (S. de R.L.).
• Fondation d’Intérêt Privé.
• Société d’Entrepreneuriat.

Société Individuelle

L’entreprise individuelle fait référence au moment où un individu ou une famille démarre une nouvelle entreprise. La famille possède l’entreprise et ses actifs dans leur intégralité.

Association Générale

Panama reconnaît les associations générales. Le problème avec ce type de partenariat est qu’un tribunal civil peut tenir tous les partenaires responsables si l’un des partenaires fait preuve de négligence ou de fraude dans le cadre de la conduite des affaires pour le compte de la société.

Société Civile

Le Panama reconnaît également une société civile. La responsabilité civile est illimitée devant les tribunaux civils. Il s’agit d’un partenariat commun pour les professionnels panaméens tels que les médecins, les avocats et les architectes.

Société Anonyme

Faire des affaires au Panama et décider de créer une société anonyme sont relativement simples. La condition est le respect de certaines exigences. La création de la société est la première des quatre étapes pour constituer une société anonyme au Panama. Les trois autres sont : l’obtention de licence commerciale, l’ouverture d’un compte bancaire et les modifications des statuts de la société.

Certaines caractéristiques clées de la formation de ce type d’entité sont à prendre en compte. Plus important encore, les actionnaires ne sont responsables que de leurs propres actifs et de leurs propres contributions.

Il n’y a pas non plus de législation qui détaille le capital social minimum de la société. Cependant, nous recommandons un minimum de 10000$. Le délai de création d’une société anonyme est de 1 à 2 semaines (sans compte bancaire). La société doit remplir les conditions fondamentales suivantes :

• Avoir au moins 3 directeurs.
• Avoir 1 président, 1 secrétaire et 1 trésorier (nommés dignitaires).
• Avoir 2 souscripteurs (il peut s’agir d’une personne du conseil d’administration ou de l’un des dignitaires désignés établis dans les statuts). Chaque souscripteur doit accepter de souscrire à au moins une action, au moment de l’inscription.
• Choisir 1 représentant légal de la société (cela peut être l’un des directeurs).
• Nommer 1 agent résident (il est obligatoire par la loi d’avoir un avocat panaméen).
• Enregistrer 1 fichier de l’adresse fiscale de l’entreprise, les déclarations de revenus mensuelles et annuelles.
• Minimum 1 actionnaire.
• Effectuer le paiement de la taxe unique annuelle au registre public.

Société à Responsabilité Limitée

La formation d’une société à responsabilité limitée est la première des quatre étapes de la constitution d’une société au Panama. Les autres étapes sont les mêmes que pour une société anonyme. L’incorporation d’une LLC est complétée dans un délai de 2 semaines (sans compte bancaire). Du point de vue de l’investisseur, une LLC peut sembler la société la plus attrayante. Vous n’êtes pas personnellement responsable des fonds ou des dettes de l’entreprise. Les principales exigences pour former une LLC au Panama sont :

• Avoir au moins 1 administrateur.
• Élire un 1 président et un 1 secrétaire (également nommés dignitaires).
• Avoir 2 souscripteurs (peut être une personne du conseil d’administration ou l’un des dignitaires).
• Nommer un 1 représentant légal (cela peut être le président, un associé ou l’un des administrateurs – établi dans les statuts).
• Choisir 1 agent résident (il est obligatoire par la loi d’avoir un avocat panaméen).
• Enregistrer 1 adresse fiscale de l’entreprise.
• Préparer et produire des déclarations de revenus annuelles.
• Avoir au moins 2 actionnaires ou associés.
• Effectuer le paiement de la taxe unique annuelle.

Fondation d’Intérêt Privé

La création d’une fondation d’intérêt privé présente certains avantages juridiques attrayants pour les entreprises étrangères. La création de ce type de structure prend un minimum de 3 semaines. L’entité est exonérée de toutes taxes et contributions au Panama (une exception est le paiement des frais annuels). Si cette entité est utilisée pour le développement commercial, la loi exige une licence et des déclarations de revenus.

Voici quelques caractéristiques et exigences clés d’une fondation d’intérêt privé :

• N’émet pas d’actions comme les autres types d’entreprises.
• Comprend un document de protectorat privé d’un notaire.
• Un bénéficiaire et un protecteur, désignés par le conseil de fondation.
• Non soumis aux ordonnances du tribunal lors de la saisie ou de la confiscation des biens.
• Capital partagé recommandé de la structure 50000$ (non obligatoire).
• Une adresse fiscale.
• Un représentant légal de la structure (un avocat panaméen).
• L’objectif et la durée d’existence (indéfinie ou définie).
• En cas de dissolution – indiquer le destinataire / la destination des actifs de la Fondation et le type de procédure de liquidation.
• Un compte bancaire est créé (ce processus peut prendre quatre semaines). Certaines références sont à fournir.

Société d’Entrepreneuriat

Le gouvernement national du Panama, par la loi n°186 du 2 décembre 2020, a créé un type juridique appelé “société d’entrepreneuriat”. Grâce à un système d’enregistrement simplifié, le but est de faciliter la formation des entreprises. Avec la création de ce nouveau type juridique, une boussole d’opportunités s’ouvre à ceux qui cherchent à créer des entreprises par l’entrepreneuriat. Ensuite, nous mettons en évidence les points les plus importants de la loi.

La loi définit les sociétés d’entrepreneuriat comme des “entreprises commerciales avec un but économique et social. Elles visent à créer des processus, des produits ou des services innovants. Elles représentent une création de valeur ou un avantage social”.

Ces types de structures d’entreprise sont destinés aux entrepreneurs et aux indépendants. Ils peuvent identifier et créer de nouvelles opportunités commerciales sans avoir à engager des procédures juridiques complexes. De la même manière, les taux d’imposition sont plus avantageux.

Société d’Entrepreneuriat – Pré-requis

Afin de créer une société d’entrepreneuriat, 2 à 5 personnes physiques, de toute nationalité, domiciliées dans la République du Panama sont nécessaires. La loi interdit strictement à une personne physique de faire partie d’une autre société entrepreneuriale existante. Cependant, les membres ont la possibilité d’appartenir à tout autre type d’entité juridique.

• Les sociétés d’entrepreneuriat n’ont pas besoin du nom d’un agent résident, comme l’exige une société anonyme.
• Il y a une limite de revenu brut maximum pour les entreprises d’entrepreneuriat, qui est d’un million de dollars (1 000 000 $), tandis que les autres entreprises n’ont pas de limites de revenus. Dans l’hypothèse où une société d’entrepreneuriat obtiendrait un revenu supérieur à 1 million de dollars, elle aura l’obligation de formaliser sa transformation en un autre type d’entité juridique dans un délai n’excédant pas 6 mois.
• Les partenaires de la société d’entrepreneuriat ne peuvent être que des personnes physiques. Les sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes peuvent être des personnes morales.
• Les entreprises d’entrepreneuriat sont dispensées du paiement de la Taxe Unique Annuelle (Tasa Unica) pour une période de deux ans. Les autres entreprises sont soumises à un paiement annuel de trois cents dollars (300 $).

Contacts et Liens

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les types juridiques des sociétés au Panama, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com. Vous pouvez également prendre connaissance de nos offres d’incorporation en cliquant sur ce lien.