PanamaGo Conseil vous accompagne dans le processus de demande du visa de résidence au Panama, dans le cadre du programme Investisseur Zone Franche d’Exportation.
À des fins juridiques, au Panama, une zone franche est une zone spécifiquement délimitée dans laquelle l’organisation opérationnelle et administrative d’une entreprise est développée. L’entreprise se consacre à la production de biens et de services uniquement pour l’exportation, avec des installations physiques ou des systèmes de services localisés dans la zone franche.
Les zones franches d’exportation au Panama sont régies par la loi 25 de 1992, qui vise à attirer les entreprises de fabrication légère dédiées à la transformation et à l’assemblage de produits. Pour attirer ces types d’entreprises, la législation nationale offre des incitations fiscales, d’immigration et de travail.
En matière fiscale, la loi qui réglemente les zones franches d’exportation établit que les entreprises qui s’établiront au Panama dans l’une de ces zones franches seront totalement exonérées de l’impôt sur le revenu, de la taxe à l’importation sur les biens nécessaires à leur fonctionnement, de la taxe à l’exportation sur les biens produits, de la taxe foncière, de la taxe sur les brevets et les licences, de la taxe sur le capital et de la taxe sur les dividendes générés par l’entreprise.
En matière d’immigration, les étrangers qui prouvent qu’ils ont investi une somme d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) dans une zone franche pour l’exportation auront droit à un visa de résident permanent en tant qu’investisseur. Les étrangers embauchés en tant que personnel de confiance (cadres experts ou techniciens) par des sociétés promotrices ou des sociétés établies dans les zones franches d’exportation auront droit à un visa de résident temporaire pour la durée du contrat.
Et les étrangers qui se rendent au Panama pour effectuer des activités d’affaires dans les zones franches d’exportation établies ou à établir au Panama auront droit à un visa d’affaire valable un (1) an. Ces visas seront également accordés au conjoint du demandeur, à ses enfants mineurs et aux personnes à charge.
En matière de travail, pour les entreprises installées dans une zone de transformation, la loi établit une clause particulière de licenciement justifié de leurs travailleurs consistant en la perte du marché ou la perte de clients. Il établit également qu’à des fins légales, les primes de production et les gratifications accordées aux travailleurs ne seront pas considérées comme faisant partie du salaire. Enfin, la loi d’incitation habilite ces entreprises à faire travailler leurs employés dans les différentes lignes de production de l’entreprise et à diviser leur période de vacances annuelles en deux fractions égales.
Exigences
- Casier judiciaire délivré au lieu de résidence des deux (2) dernières années, dûment apostillé, authentifié par un consul panaméen.
- Passeport original avec une validité minimale de (6) mois.
- Quatre (4) photos au format passeport.
- Certification sur l’investissement, délivrée par la Direction Nationale de la Promotion des Exportations (Dirección Nacional de Promoción de las Exportaciones) du Ministère du Commerce et de l’Industrie (Ministerio de Comercio e Industrias).
- Certification délivrée par le promoteur prouvant la nécessité du permis selon l’étude présentée par cette société.
- Lettre bancaire précisant l’origine des fonds.