Visa Investisseur Qualifié au Panama

PanamaGo Conseil vous accompagne dans l’obtention du visa de residence permanente au Panama, dans le cadre du programme Investisseur Qualifié.

Introduction

Le gouvernement national a annoncé le nouveau programme de résidence permanente pour les investisseurs qualifiés. L’objectif est de stimuler la relance économique en attirant des investissements fortunés pour dynamiser différents secteurs de l’économie tels que l’immobilier et la construction. Selon le décret exécutif n°722 du 15 octobre 2020, pour postuler à ce programme, les investisseurs étrangers doivent investir dans l’immobilier pour un minimum de trois cent mille dollars (300 000 $) au cours des 24 premiers mois de validité du décret. Passé ce délai, le montant passe à cinq cent mille dollars (500 000 $).

Les investisseurs immobiliers peuvent acheter des unités déjà réalisées. Ils peuvent aussi investir par le biais de contrats à ordre pour la vente d’unités immobilières ou par l’incorporation d’une fiducie garantissant l’achat du bien immobilier. D’autres modalités d’investissement sont établies dans le décret du Ministère de la Sécurité Publique (Ministerio de Seguridad Pública). Elles comprennent l’achat de titres à la Bourse de Panama pour un montant minimum cinq cent mille dollars (500 000 $) puis l’établissement de conditions bancaires fixes pour un minimum de sept cent cinquante mille dollars (750 000 $).

Tous les investissements doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans par l’investisseur. L’obtention de la résidence permanente est immédiate et elle est obtenue après l’achèvement du processus qui est estimé à trente (30) jours.

Pour la première fois, un programme permettra aux investisseurs qualifiés de postuler depuis l’étranger. Autrement dit, vous pouvez faire l’investissement depuis l’étranger par l’intermédiaire d’un avocat local et terminer le processus lorsque vous êtes sur le territoire panaméen. Une fois dans le pays, vous devez poursuivre le processus au guichet unique d’investissement du Ministère du Commerce et de l’Industrie (Ministerio de Comercio e Industrias). Le Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración) participe également pour assurer des contrôles adéquats de chaque investissement conformément à la réglementation panaméenne en matière d’immigration et de sécurité.

Le décret n°722 a été promulgué au Journal Officiel le vendredi 16 octobre et porte les signatures du Président de la République, Laurentino Cortizo Cohen, et du ministre de la Sécurité, Juan Manuel Pino.

Description

La catégorie de résident permanent pour des raisons économiques en tant qu ‘”Investisseur Qualifié” a été établie par le décret exécutif n°722 du 15 octobre 2020. Le programme “Investisseur Qualifié” offre aux investisseurs internationaux une opportunité “accélérée” (processus de 30 jours) d’obtenir le statut de résidence légale permanente au Panama. Après 5 ans de résidence permanente, l’investisseur peut choisir d’obtenir la citoyenneté au Panama (droit à un passeport panaméen). Notez que ce programme de résidence “Investisseur Qualifié” offre un avantage spécial car l’investisseur n’est pas obligé d’être présent au Panama pour demander la résidence. La demande d’immigration peut être présentée par l’avocat de l’investisseur au moyen d’une procuration spéciale. Cette dernière doit être apostillée ou authentifiée par le consulat panaméen du pays où elle a été signée.

Exigences d’investissement

Pour être considéré comme “Investisseur Qualifié”, le demandeur peut choisir entre les trois (3) options d’investissement suivantes :

Option 1 – Investissement Immobilier – Investissement de trois cent mille dollars (300 000 $) (hors charges) dans l’achat d’une propriété dans la République du Panama. Dans le cas où l’achat de la propriété est supérieur à trois cent mille dollars (300 000 $), il existe l’option d’un financement bancaire hypothécaire pour le solde restant supérieur. Mais le paiement initial requis pour l’achat de la propriété ne doit pas être inférieur à trois cent mille dollars (300 000 $). L’investisseur doit conserver la propriété pendant une période de cinq (5) ans. Gardez à l’esprit qu’après le 15 octobre 2022, l’investissement minimum requis sera porté à cinq cent mille dollars (500 000 $) (hors charges) pour l’achat d’une propriété dans la République du Panama.

Options 2 – Investissement immobilier par le biais d’un contrat de promesse de vente – Investissement minimum de 500 000,00 $. Cela doit être fait par le biais d’un dépôt en fiducie géré par une banque ou une société de fiducie du pays.

Option 3 – Investissement en titres à la Bourse du Panama – Investissement de cinq cent mille dollars (500 000 $) dans l’achat de titres à la Bourse de Panama. Cet investissement doit se réaliser par le biais d’un broker panaméen qualifié et autorisé. L’investissement doit être d’une durée de cinq (5) ans.

Option 4 – Compte de dépôt à terme dans une banque au Panama – Investissement de sept cent cinquante mille dollars (750 000 $) dans un dépôt à terme dans une banque au Panama. La banque doit avoir une licence bancaire générale. L’investissement doit être pour une durée de cinq (5 ) années. Les revenus d’intérêts sont exonérés d’impôt et une déclaration de ces revenus n’est pas requise.

Tous les investissements mentionnés ci-dessus peuvent être effectués à titre personnel de l’investisseur ou au nom d’une société constituée au Panama ou par le biais d’une fondation d’intérêt privé panaméenne (à condition que l’investisseur soit le bénéficiaire final exclusif de 100% de la société ou la fondation d’intérêt privé). Les fonds investis doivent provenir de banques en dehors du Panama.

Conditions – Documents Requis

Option 1 – Investissement immobilier

• Certification du Registre Public du Panama (Registro Público de Panamá) attestant la propriété.
• Certification de l’Autorité Nationale des Titres Fonciers (Autoridad Nacional de Administración de Tierras) attestant la valeur du bien immobilier.

Options 2 – Investissement immobilier dans le cadre d’un contrat de promesse de vente

• Copie authentifiée du contrat de promesse de vente du/des biens(s) immobilier(s) en bonne et due forme inscrit au Registre Public du Panama (Registro Público de Panamá).
• Fournir l’original ou une copie certifiée conforme du contrat de fiducie dans lequel il doit être établi que la totalité de la somme en fiducie est versée en versements partiels liés au paiement des obligations qui sont assumées par le mandataire à l’occasion de la promesse d’achat conclue avec l’entreprise immobilière. En raison d’investissements réalisés par l’intermédiaire d’un broker agréé par la Surintendance du Marché Boursier du Panama (Superintendencia del Mercado de Valores de la República de Panamá).

Option 3 – Investissements effectués par l’intermédiaire d’une maison de courtage avec une licence approuvée par la Surintendance du Marché des Valeurs Boursières du Panama

• Certification délivrée par le broker panaméen sous licence approuvée par la Surintendance du Marché Boursier du Panama (Superintendencia del Mercado de Valores de la República de Panamá), avec le nom de l’investisseur, le montant de l’investissement, le détail des titres qu’il détient, ainsi que l’entité qui détient les titres.
• Copie authentifiée de la résolution que vous accordez à l’entité, licence du broker émis par la Surintendance du Marché Boursier du Panama (Superintendencia del Mercado de Valores de la República de Panamá) où est tenu le compte d’investissement du demandeur.
• Certificat délivré par la Surintendance du Marché Boursier du Panama (Superintendencia del Mercado de Valores de la República de Panamá) concernant l’enregistrement des titres correspondants.

Option 4 – Investissement dans un compte dépôt à terme dans le secteur bancaire

• Copie authentifiée par la banque émettrice du certificat de dépôt à terme en indiquant son titulaire, la valeur et le délai du document.
• Attestation de la banque constatant l’existence du dépôt, son titulaire, la valeur, le délai, qu’il est lui-même exempt de taxes et que les fonds proviennent de sources étrangères.

L’un des éléments suivants prouve que les fonds utilisés pour l’investissement proviennent de l’étranger

• Lettre d’une banque à l’étranger ou locale qui certifie l’envoi de fonds. Si le document est émis à l’étranger, il doit être légalisé par le consulat panaméen, par l’intermédiaire d’une apostille.
• État de compte de la banque étrangère, dûment scellé et légalisé.
• Lettre notariée émise.

Conditions d’obtention 

• Procuration conféré par le demandeur (notarié).
• Demande du mandataire légal.
• Trois (3) photos.
• Copie du passeport dûment vérifiée (notaire ou autorité compétente).
• Extrait du casier judiciaire.
• Certificat de santé.
• Formulaire de déclaration sous serment.
• Paiement au Trésor Public (Tesoro Nacional) de cinq mille dollars (5 000$).
• Paiement au Service National d’Immigration (Servicio Nacional de Migración) de cinq mille dollars (5 000$).
• Certification délivrée par la Direction de la Promotion des Investissements (Dirección Nacional de Promoción de la Inversión).

Pour conserver la résidence permanente en tant qu’investisseur qualifié, il est nécessaire que l’investissement soit maintenu pendant une période minimale de cinq (5) ans. Si l’investissement cesse ou cesse d’exister avant l’expiration de ce terme, il entraînera l’annulation informelle de la résidence permanente.

Les candidatures au titre de cette nouvelle catégorie migratoire seront reçues via le guichet unique des investissements du ministère du Commerce et de l’Industrie ; et ils doivent être résolus dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables , à compter du moment de la réception de la demande.

Il est permis que, par l’intermédiaire d’un avocat spécial, les demandes soient déposées avant l’entrée sur le territoire national du demandeur et de ses ayants droit.

Au cours des 24 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret exécutif, l’investissement pour des raisons d’investissement immobilier , directement ou par le biais de contrats de promesse de vente, peut être pour la somme de 300000,00 $ dans l’achat d’un bien immobilier au Panama , libre de charges.

Ils peuvent demander le changement de statut d’immigration, les étrangers qui, à l’entrée en vigueur du présent décret, restent en cours ou ont initié des demandes de Permis Provisoire de Permanence en qualité de Solvabilité Economique Propre pour l’Investissement Immobilier, en 2020.

Pour plus d’informations sur ces questions, veuillez contacter notre équipe spécialisée en droit de l’immigration.