PanamaGo Conseil vous donne des informations sur l’attestation de résidence fiscale personnelle ou professionnelle au Panama.
Les attestations de résidence fiscale sont disponibles pour les résidents des pays impliqués dans les conventions de non-double imposition avec Panama. Ces pays sont les suivants :
- Mexique.
- Barbade.
- Qatar.
- Espagne.
- Luxembourg.
- Pays-Bas.
- Singapour.
- France.
- Corée du Sud.
- Portugal.
- Irlande.
- République tchèque.
- Émirats arabes unis.
- Royaume-Uni.
Loi de Résidence Fiscale
L’article 762-N du Code Fiscal (Loi 52 de 2012) définit la notion de résidence fiscale au Panama. De plus, il apporte les conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident fiscal. La Résolution 201-0354 du 13 janvier 2016, publiée par la DGI, régit les demandes d’attestations de résidence fiscale. Elle abroge les articles de la résolution 201-10860 de 2013 (publication de l’Autorité Nationale des Recettes Publiques).
Concept
La résidence fiscale est un concept de base pour déterminer le pouvoir fiscal d’un pays. Il s’agit d’un aspect très important puisqu’il permet de déterminer le lieu d’imposition du contribuable. À cet égard, les pays ont le droit d’imposer les revenus gagnés des résidents fiscaux où qu’ils se trouvent. Ils ont le droit d’imposer aussi les revenus gagnés dans le pays par des non-résidents.
Avec ces attestations, les autorités fiscales panaméennes certifient des faits spécifiques liés à la situation fiscale du contribuable. Elles valident la résidence fiscale panaméenne. Les juridictions appliquent les conventions de non-double imposition à travers ces résolutions. Un pays ne reconnaît pas forcément la résidence fiscale panaméenne, même si l’individu a un titre de séjour permanent et un permis de travail.
Une fois la résidence fiscale obtenue, l’Autorité Fiscale Internationale émet une décision accompagnée de l’attestation. Cette attestation confirme que la personne est imposée au Panama. L’avantage est que cela peut réduire ou annuler la double imposition au Panama devant l’autorité compétente.
Contacts
Pour conclure, PanamaGo Conseil est le centre d’excellence N°1 de relocalisation française au Panama. L’agence accompagne ses clients dans l’obtention de l’attestation de résidence fiscale au Panama. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com.