La Loi 401 de 2023 crée des mesures de récupération fiscale. Elle implémente un traitement spécial de l’action anticipée du contribuable. La Loi 401 est accessible sur le Journal Officiel n°29885 du 9 octobre 2023.
Pour commencer, cette loi prévoit un traitement spécial. La Direction Générale des Revenus peut déclarer prescrites d’office les dettes fiscales. Elle instaure une procédure de contrôle abrégée et des facilités de paiement aux dettes fiscales.
Applicabilité
Pour résumer, la loi s’applique aux personnes physiques et morales qui remplissent les conditions suivantes :
- Conservent des obligations sur le compte courant du contribuable à la date prévue à l’article 3 de la présente loi. La DGI est en charge de ces obligations. Cela concerne les impôts sur le revenu, l’assurance éducation et l’avis d’opération.
- Maintiennent l’exécution régulière de toutes les obligations formelles.
- Ont des dettes à la DGI depuis 2016 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Bénéfices
Premièrement, la Loi 401 de 2023 permet d’obtenir les bénéfices suivants :
- -25% aux contribuables qui, avant le 30 novembre 2023, paient 100% de l’impôt foncier correspondant à la période fiscale 2024. Dans l’article 20 du chapitre 3, un taux de réduction de 25 % est accordé. Il s’applique aux contribuables qui, avant le 30 novembre 2023, paient 100% de l’impôt foncier correspondant à la période fiscale 2024.
- -25% aux contribuables qui, avant le 30 novembre 2023, paient 100% de la taxe unique annuelle (période fiscale 2025). Dans l’article 21 du chapitre 3, une réduction de 25 % est accordée à ceux qui paient la taxe unique annuelle avant le 30 novembre 2023. Le contribuable qui aspire à bénéficier de l’avantage doit avoir payé le total de l’impôt pour l’année en cours.
- -50 % sur toutes les amendes imputées dans le système e-tax 2.0. Pour les contribuables qui, avant le 30 novembre 2023, paient les 50% restants des amendes. Jusqu’au 30 novembre 2023, une remise de 50% est accordée. Elle est appliquée sur toutes les amendes du système e-tax 2.0, aux contribuables qui paient les 50% restants des amendes.
Réduction de 100%
Deuxièmement, la loi permet d’obtenir le bénéfice suivant :
- -100%, exonération complète sur les amendes appliquées pour présentation tardive du Formulaire 03. Ceci s’applique également pour soumission tardive du formulaire de vente.
A noter que dans l’article 23 du chapitre 3, les amendes suivantes seront exonérées complètement pour les contextes suivants :
- Soumission tardive de la déclaration du formulaire 03 (période fiscale 2022).
- Envoi tardif du formulaire de vente (période fiscale 2022).
- Les sommes versées au titre des obligations formelles décrites ci-dessus ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Autres informations
La Direction Générale des Revenus (DGI) peut conclure des conventions et des accords de paiement jusqu’au 31 décembre 2023. Elle accord des versements initiaux flexibles en fonction du montant de la dette. Ceci permet
- D’annuler les intérêts et majorations.
- Accorder des délais allant jusqu’à 48 mois selon les modalités de paiement.
Pour conclure, si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com. Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur la DGI dans l’article suivant.
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